Conditions générales de vente et d'utilisation

01Objet

KDK Partner propose (i) une mission de mandataire administratif et financier dans le cadre du dispositif CEE, pour le compte d'obligés ou de délégataires, et (ii) la fourniture de matériel de chauffage et d'accessoires aux professionnels.

02Accès à l'espace professionnel

• L'accès est réservé aux professionnels, après création de compte et validation par KDK Partner.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations déclarées (SIRET, catégorie, qualifications).
• KDK Partner peut suspendre un compte en cas d'informations inexactes ou d'usage non conforme.

03Mission CEE

• KDK Partner analyse les dossiers, vérifie leur conformité et procède au dépôt auprès du délégataire ou de l'obligé.
• Le montant de la prime dépend des fiches d'opérations standardisées applicables et des barèmes en vigueur au moment du dépôt.
• Le bénéficiaire ou l'installateur s'engage à fournir des pièces exactes, complètes et conformes à la réglementation, notamment le devis signé avant travaux et les qualifications requises.
• Un dossier non conforme ou incomplet peut être refusé ou faire l'objet d'une demande de régularisation.

04Commandes de matériel

• Les prix affichés dans l'espace professionnel sont indiqués hors taxes et réservés aux professionnels.
• La disponibilité est vérifiée au moment de la validation de la commande ; en cas d'indisponibilité, une référence équivalente peut être proposée.
• Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et confirmés à la préparation de commande.
• Les réserves relatives au transport doivent être formulées à la réception, sur le bon de livraison.

05Règlement et compensation sur primes

• Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé), par virement, par chèque ou par déduction sur les primes CEE dues au client.
• En cas de compensation, le montant des factures matériel et, le cas échéant, de la pose sous-traitée est déduit des primes à verser ; le solde net est réglé au client.
• Le détail de chaque compensation est consultable dans l'espace professionnel.
• Le règlement des primes intervient après acceptation du dossier par l'obligé ou le délégataire.

06Droit de rétractation

Les commandes de matériel sont conclues entre professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Les particuliers bénéficiaires d'un accompagnement CEE conservent l'intégralité des droits prévus par le code de la consommation, précisés dans le document contractuel qui leur est remis.

07Responsabilité

KDK Partner s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au traitement diligent des dossiers. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'évolution réglementaire, de refus d'un obligé fondé sur des pièces transmises inexactes, ou de manquement de l'installateur à ses obligations techniques.

08Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de protection des données. Chaque partie s'engage à respecter le RGPD pour les données échangées dans le cadre des dossiers.

09Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux compétents du ressort du siège de KDK Partner, sauf disposition impérative contraire pour les consommateurs.